CGV - Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance de chaque acheteur qui souhaite commander des articles présentés sur le site Internet www.prismaver.com ou par voie de tout autre document commercial.

Par conséquent, le fait de passer commande, quel qu'en soit le moyen (formulaire sur site, email, courrier postal, télécopie), implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre information portée sur des documents, tels que prospectus émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.prismaver.com et présentes sur tout document contractuel émis par le vendeur.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Article 2 : Garanties de l'acheteur

Le vendeur garantit l'acheteur contre d'éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l'article 1641 du Code Civil. Cependant, pour que la garantie légale s'applique, le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit (courrier, télécopie ou email) au vendeur au plus tard 7 jours ouvrés après la date de réception du matériel chez l'acheteur. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation devra comporter la description exacte du problème rencontré, la date d'achat et la référence du bon de livraison ou de la facture.

Il appartient à l'acheteur, dans ce cas, de garder pour preuve tout ou partie de la commande non-conforme à la disposition du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit, soit de remplacer l'article défectueux, soit de le rembourser.

Les produits diffusés par le vendeur sont des produits consommables de par leur nature, aucune autre garantie, autre que celle contre les vices cachés, ne s'applique aux produits consommables.

Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.

Les informations que le vendeur recueille sur le site Internet ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.

Article 3 : Commandes

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur s'engage à informer l'acheteur de cette indisponibilité, et à fournir un délai de fabrication. Si le délai n'agrée pas l'acheteur, celui-ci peut exercer son droit à rétractation sans frais.

Les informations fournies par l'acheteur concernant la commande, l'expédition ou la livraison engagent celui-ci. En cas d'erreur ou omission de sa part, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l'article commandé.

La commande est validée et définitive dès que l'acheteur a rempli un bon de commande (formulaire sur site, email, courrier postal, télécopie). Dès lors, aucune annulation de commande ne peut être prise en considération et le paiement d'acomptes éventuels ne sera pas restitué. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel subsisterait un litige.

Article 4 : Livraisons

Si le produit est disponible sur stock, le délai d'expédition est d'environ 5 jours ouvrés ; dans le cas contraire, le délai de fabrication du produit est précisé sur les propositions envoyées à l'acheteur.

Dans le cas d'une fabrication spéciale, les délais de livraison fixés contractuellement peuvent être remis en cause si l'acheteur ne fournit pas, en temps voulu, tous les éléments nécessaires à la fabrication.

L'acheteur ne peut exiger de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif à un cas de force majeure (pénurie de matière première, de fournitures indispensables, etc.) ou d'événements exceptionnels, tels que catastrophes naturelle, épidémie, grâves, etc.

Les frais de port forfaitaires comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts de transport.

A la réception de la marchandise, l'acheteur doit immédiatement vérifier son état. S'il constate la moindre avarie liée au transport, il doit en informer par écrit le vendeur dans les quatre jours ouvrés à compter de la date de livraison, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Il appartient à l'acheteur, dans ce cas, de garder pour preuve tout ou partie de la commande endommagée à la disposition du vendeur.

Article 5 : Facturation - Retard de paiement - Réserve de propriété

Chaque livraison fait l'objet d'une facturation détaillée qui précise les modalités de règlement si celles-ci n'ont pas déjà été définies par devis préalable.

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.

En application de l'article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture si le règlement reste dû à cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 10 points (11,00% annuel au 13/05/2009).

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 6 : Paiement sécurisé sur le site

Pour la sécurité de vos paiements par carte bancaire sur notre site, nous avons choisi un partenariat avec Paypal qui est le leader mondial du paiement en ligne sécurisé et est titulaire d'une licence bancaire pour l'Union Européenne.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé Paypal pour notre compte. A aucun moment, votre numéro de carte ne nous est communiqué. Seules, les informations concernant votre commande (coordonnées et instructions) nous sont transmises.

Article 7 : Exclusion de la responsabilité du vendeur

Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits ou de la méconnaissance du mode d'emploi disponible sur le site www.prismaver.com Un mode d'emploi sera envoyé par courrier postal ou par courriel à tout acheteur qui en fera la demande.

En cas de fabrication spéciale, le vendeur ne peut être tenu responsable des mentions figurant sur les produits à la demande de l'acheteur, qui sont de la responsabilité entière de l'acheteur et doivent répondre aux exigences légales et règlementaires relatives à la publicité ou à la propriété intellectuelle. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

Pour les fabrications spéciales, le vendeur ne peut être tenu responsable de textes erronés après acceptation du BAT par l'acheteur ou de son accord de fabrication sans BAT.

L'acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

Article 8 : Revente

La revente des produits n'est autorisée qu'après acceptation de PRISMAVER suivant conditions particulières dément acceptées par l'acheteur. La fabrication des produits sans l'autorisation expresse de PRISMAVER relève de la contrefaçon et est sanctionnée par le code pénal et le code de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Attribution de juridiction

Toute contestation relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente, auquel le droit français est applicable est porté devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, ce qui est expressément accepté par l'acheteur. Cette attribution de compétence s'applique à toutes les procédures même en cas de pluralité des défendeurs. PRISMAVER se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.